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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment le IV de son article 159 ;
Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2021 au 31 juillet 2022, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 24 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 1-1
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 6
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 7-1
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 7
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 10
Les dispositions des articles 2 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2022.
Les dispositions des articles 3 à 5 entrent en vigueur le 24 août 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
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