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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, notamment ses articles 9 à 14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-7 et L. 312-20 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 43 et 140 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R312-4-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier
Art. R. 312-4-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier
Art. R. 312-4-4
- Code monétaire et financierArt. R312-20
I. - L'article 2 entre en vigueur le 18 septembre 2016.
II. - L'article 3 entre en vigueur le 6 février 2017.
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
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