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   Le Premier ministre, 

   Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 

   Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8-1 et 132-45 ;

   Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire ainsi que ses articles 41-1, 41-2, 464, 706-4, 712-1 à 712-22, D. 48-3 et D. 49-64 et suivants ;

   Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 311-23,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 3 bisEn vigueur depuis le 1er janvier 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Article 4En vigueur depuis le 2 janvier 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 janvier 2008.
Article 5En vigueur depuis le 2 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 François Fillon

 La garde des sceaux, ministre de la justice,

 Rachida Dati

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Article 3 bis

En vigueur depuis le 1er janvier 2009

Article 4

En vigueur depuis le 2 janvier 2008

Article 5

En vigueur depuis le 2 janvier 2008

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