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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

En vigueur depuis le 17 novembre 2021

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-3
- Code du travail
Art. L1225-62
- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 novembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

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