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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L544-3
- Code du travailArt. L1225-62
- Code de la sécurité sociale.Art. L544-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 novembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran