Texte complet

I. A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L224-7-1

II. - L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-17-1

IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé :

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L132-9-6

V. - Après l'article L. 223-10-4 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-5 ainsi rédigé :

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L223-10-5

VI. - Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L312-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L321-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3341-7