Titre Ier : De l'action publique.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Titre II : Des enquêtes de police judiciaire et de la garantie des droits des personnes gardées à vue.
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
En vigueur depuis le 1er mars 1993
L'article 72 du même code est abrogé.
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Titre III : De la conduite de l'information par plusieurs juges d'instruction.
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Titre IV : De la mise en examen, de l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction.
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Article 31
En vigueur depuis le 1er mars 1993
L'article 105 du même code est abrogé.
Article 32
a modifié les dispositions suivantes
Article 33
a modifié les dispositions suivantes
Article 34
a modifié les dispositions suivantes
Article 35
a modifié les dispositions suivantes
Article 36
a modifié les dispositions suivantes
Article 37
En vigueur depuis le 1er mars 1993
L'article 118 du même code est abrogé.
Article 38
a modifié les dispositions suivantes
Article 39
a modifié les dispositions suivantes
Article 40
a modifié les dispositions suivantes
Article 41
a modifié les dispositions suivantes
Article 42
En vigueur depuis le 1er mars 1993
L'article 176 du même code est abrogé.
Article 43
a modifié les dispositions suivantes
Article 44
a modifié les dispositions suivantes
Article 45
a modifié les dispositions suivantes
Article 46
a modifié les dispositions suivantes
Titre V : Du respect de la présomption d'innocence et des garanties de la liberté de l'information.
Article 47
a modifié les dispositions suivantes
Article 48
a modifié les dispositions suivantes
Article 49
a modifié les dispositions suivantes
Article 50
a modifié les dispositions suivantes
Article 51
a modifié les dispositions suivantes
Article 52
a modifié les dispositions suivantes
Article 53
a modifié les dispositions suivantes
Article 54
a modifié les dispositions suivantes
Article 55
a modifié les dispositions suivantes
Article 56
a modifié les dispositions suivantes
Titre VI : De la détention provisoire.
Article 57
a modifié les dispositions suivantes
Article 58
a modifié les dispositions suivantes
Article 59
a modifié les dispositions suivantes
Article 60
a modifié les dispositions suivantes
Article 61
a modifié les dispositions suivantes
Article 62
a modifié les dispositions suivantes
Article 63
a modifié les dispositions suivantes
Article 64
a modifié les dispositions suivantes
Article 65
a modifié les dispositions suivantes
Article 66
a modifié les dispositions suivantes
Article 67
a modifié les dispositions suivantes
Article 68
a modifié les dispositions suivantes
Article 69
a modifié les dispositions suivantes
Article 70
a modifié les dispositions suivantes
Titre VII : Du régime des nullités de l'information.
Article 71
a modifié les dispositions suivantes
Article 72
a modifié les dispositions suivantes
Article 73
a modifié les dispositions suivantes
Article 74
a modifié les dispositions suivantes
Article 75
a modifié les dispositions suivantes
Article 76
a modifié les dispositions suivantes
Article 77
a modifié les dispositions suivantes
Article 78
a modifié les dispositions suivantes
Article 79
a modifié les dispositions suivantes
Article 80
a modifié les dispositions suivantes
Article 81
a modifié les dispositions suivantes
Article 82
a modifié les dispositions suivantes
Titre IX : Des causes de renvoi d'un tribunal à un autre.
Article 102
En vigueur depuis le 5 janvier 1993
Le titre IX du livre IV et les articles 679 à 688 du code de procédure pénale, l'article L. 341-3 du code forestier, l'article L. 115 du code électoral et le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes sont abrogés.
Article 103
a modifié les dispositions suivantes
Article 104
a modifié les dispositions suivantes
Article 105
a modifié les dispositions suivantes
Article 106
a modifié les dispositions suivantes
Article 107
a modifié les dispositions suivantes
Article 108
a modifié les dispositions suivantes
Titre X : Dispositions applicables aux mineurs.
Article 109
a modifié les dispositions suivantes
Article 110
a modifié les dispositions suivantes
Article 111
a modifié les dispositions suivantes
Article 112
a modifié les dispositions suivantes
Article 113
a modifié les dispositions suivantes
Article 114
a modifié les dispositions suivantes
Article 115
a modifié les dispositions suivantes
Article 116
a modifié les dispositions suivantes
Article 117
a modifié les dispositions suivantes
Article 118
a modifié les dispositions suivantes
Article 119
a modifié les dispositions suivantes
Titre XI : Des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Article 120
a modifié les dispositions suivantes
Article 121
a modifié les dispositions suivantes
Article 122
a modifié les dispositions suivantes
Article 123
a modifié les dispositions suivantes
Article 124
a modifié les dispositions suivantes
Article 125
a modifié les dispositions suivantes
Article 126
a modifié les dispositions suivantes
Article 127
a modifié les dispositions suivantes
Article 128
a modifié les dispositions suivantes
Article 129
a modifié les dispositions suivantes
Article 130
a modifié les dispositions suivantes
Article 131
a modifié les dispositions suivantes
Article 132
a modifié les dispositions suivantes
Article 133
a modifié les dispositions suivantes
Article 134
a modifié les dispositions suivantes
Article 135
a modifié les dispositions suivantes
Article 136
a modifié les dispositions suivantes
Article 137
a modifié les dispositions suivantes
Article 138
a modifié les dispositions suivantes
Article 139
a modifié les dispositions suivantes
Article 140
a modifié les dispositions suivantes
Article 141
a modifié les dispositions suivantes
Article 142
En vigueur depuis le 1er mars 1993
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, relatifs aux décisions des juridictions répressives rendues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, restent recouvrés sur les condamnés selon les modalités antérieures.
Article 143
En vigueur depuis le 1er mars 1993
Le deuxième alinéa de l'article 326, l'article 374, le deuxième alinéa de l'article 439, le dernier alinéa de l'article 469-2, les articles 474, 475, 476, 477, 495, le dernier alinéa de l'article 514, le premier alinéa de l'article 608, les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 626 et le cinquième alinéa de l'article 703 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 1er à 3 de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor public pour le recouvrement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police et l'article 3 du décret du 17 juin 1938 tendant à améliorer le recouvrement des impôts directs sont abrogés.
Titre XII : Dispositions de simplification.
Article 144
a modifié les dispositions suivantes
Article 145
a modifié les dispositions suivantes
Article 146
a modifié les dispositions suivantes
Article 147
a modifié les dispositions suivantes
Titre XIII : Dispositions diverses.
Article 148
En vigueur depuis le 5 janvier 1993
La section V du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et l'article 30 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 149
a modifié les dispositions suivantes
Article 150
a modifié les dispositions suivantes
Article 151
a modifié les dispositions suivantes
Article 152
a modifié les dispositions suivantes
Article 153
a modifié les dispositions suivantes
Article 154
a modifié les dispositions suivantes
Article 155
a modifié les dispositions suivantes
Article 156
a modifié les dispositions suivantes
Article 157
a modifié les dispositions suivantes
Article 158
Modifié, en vigueur du 5 janvier 1993 au 24 mars 2006
La responsabilité des conservateurs des hypothèques, telle que découlant des articles 2196 à 2199 du code civil, est, lorsqu'elle résulte de la destruction partielle des locaux des conservations des hypothèques de Nice, limitée à l'exploitation ou à la reproduction des informations telles qu'elles figurent dans la documentation subsistante ou reçue postérieurement au constat établi par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Nice.
Jusqu'au 30 juin 1993, tout acte, formalité, notification ou sommation prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée du fait de l'interruption du fonctionnement normal des bureaux des hypothèques de Nice, sera prorogé dans ses effets d'une période d'un mois à compter de la réception des pièces, des notifications ou des états-réponses délivrés par ces services.
Article 159
a modifié les dispositions suivantes
Titre XIV : Dispositions de coordination.
Article 160
a modifié les dispositions suivantes
Article 161
a modifié les dispositions suivantes
Article 162
a modifié les dispositions suivantes
Article 163
a modifié les dispositions suivantes
Article 164
a modifié les dispositions suivantes
Article 165
a modifié les dispositions suivantes
Article 166
a modifié les dispositions suivantes
Article 167
a modifié les dispositions suivantes
Article 168
a modifié les dispositions suivantes
Article 169
a modifié les dispositions suivantes
Article 170
a modifié les dispositions suivantes
Article 171
a modifié les dispositions suivantes
Article 172
a modifié les dispositions suivantes
Article 173
a modifié les dispositions suivantes
Article 174
a modifié les dispositions suivantes
Article 175
a modifié les dispositions suivantes
Article 176
a modifié les dispositions suivantes
Article 177
a modifié les dispositions suivantes
Article 178
a modifié les dispositions suivantes
Article 179
a modifié les dispositions suivantes
Article 180
a modifié les dispositions suivantes
Article 181
a modifié les dispositions suivantes
Article 182
a modifié les dispositions suivantes
Article 183
a modifié les dispositions suivantes
Article 184
a modifié les dispositions suivantes
Article 185
a modifié les dispositions suivantes
Article 186
a modifié les dispositions suivantes
Article 187
a modifié les dispositions suivantes
Article 188
a modifié les dispositions suivantes
Article 189
a modifié les dispositions suivantes
Article 190
a modifié les dispositions suivantes
Article 191
a modifié les dispositions suivantes
Article 192
a modifié les dispositions suivantes
Article 193
a modifié les dispositions suivantes
Article 194
a modifié les dispositions suivantes
Article 195
a modifié les dispositions suivantes
Article 196
a modifié les dispositions suivantes
Article 197
a modifié les dispositions suivantes
Article 198
a modifié les dispositions suivantes
Article 199
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Article 200
a modifié les dispositions suivantes
Article 201
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Article 202
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Article 203
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Article 204
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Article 205
a modifié les dispositions suivantes
Article 206
a modifié les dispositions suivantes
Article 207
a modifié les dispositions suivantes
Article 208
a modifié les dispositions suivantes
Article 209
a modifié les dispositions suivantes
Article 210
a modifié les dispositions suivantes
Article 211
a modifié les dispositions suivantes
Article 212
a modifié les dispositions suivantes
Article 213
a modifié les dispositions suivantes
Article 214
a modifié les dispositions suivantes
Article 215
a modifié les dispositions suivantes
Article 216
a modifié les dispositions suivantes
Article 217
a modifié les dispositions suivantes
Article 218
a modifié les dispositions suivantes
Article 219
a modifié les dispositions suivantes
Article 220
a modifié les dispositions suivantes
Article 221
a modifié les dispositions suivantes
Article 222
a modifié les dispositions suivantes
Article 223
a modifié les dispositions suivantes
Article 224
a modifié les dispositions suivantes
Titre XV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Article 225
En vigueur depuis le 5 janvier 1993
Sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente loi les articles 1er, 3, 4 et 6, les dispositions du titre V, à l'exception des articles 48, 49, 55 et 56 qui entreront en vigueur le 1er mars 1993, l'article 60, les dispositions du titre IX, l'article 118 ainsi que les dispositions des titres XII et XIII, sous réserve de l'article 152 qui entrera en vigueur le 1er mars 1993.
Les juridictions désignées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi en application des articles 681 à 688 du code de procédure pénale demeureront compétentes pour l'instruction et le jugement des faits dont elles sont saisies.
Article 226
En vigueur depuis le 5 janvier 1993
I. - L'article 2 ainsi que les dispositions du titre II, à l'exception de l'article 6, entreront en vigueur le 1er mars 1993.
II. - Les dispositions du titre III seront applicables aux informations ouvertes à compter du 1er mars 1993.
III. - Les dispositions des titres IV, VII, XI et XIV, les articles 59, 62, 63, 67, 68 et 69 ainsi que les articles 109 à 116 entreront en vigueur le 1er mars 1993.
Ils seront applicables aux procédures d'information en cours, à l'exception de celles qui, à cette date, auront été communiquées au procureur de la République en application de l'article 175 du code de procédure pénale, sous réserve que cette communication soit suivie d'une ordonnance de règlement.
Les personnes inculpées avant le 1er mars 1993 et celles pour lesquelles il a été, avant cette date, fait application des dispositions de l'article 104 du code de procédure pénale, bénéficieront des droits de la personne mise en examen.
Les personnes qui, nommément visées par un réquisitoire du procureur de la République, n'auront pas, à cette date, été inculpées devront, dans un délai de trois mois, être mises en examen dans les conditions prévues par l'article 80-2.
Les dispositions des articles 174 et 385 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la présente loi demeureront applicables aux procédures renvoyées par le juge d'instruction lorsque les parties n'auront pas bénéficié des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 80-3 du même code.
Article 229
Modifié, en vigueur du 23 juillet 1996 au 8 novembre 1997
Les dispositions de la présente loi seront applicables aux procédures de la compétence des tribunaux énumérés aux livres Ier et IV du code de justice militaire le 1er janvier 1997. En conséquence, et jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions du code de procédure pénale auxquelles il est fait référence par le code de justice militaire seront applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 230
En vigueur depuis le 3 janvier 1996
Une loi ultérieure précisera les conditions d'application de la présente loi à compter du 1er mai 1996 dans les territoires d'outre-mer et du 1er mai 1997 à Mayotte.
Article 231
a modifié les dispositions suivantes
Article 232
a modifié les dispositions suivantes
Article 233
a modifié les dispositions suivantes
Article 234
a modifié les dispositions suivantes
Article 235
a modifié les dispositions suivantes
Article 236
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Article 237
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Article 238
a modifié les dispositions suivantes
Article 239
a modifié les dispositions suivantes
Article 240
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Article 241
a modifié les dispositions suivantes
Article 242
a modifié les dispositions suivantes
Article 243
a modifié les dispositions suivantes
Article 244
a modifié les dispositions suivantes
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d'Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
