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Le Premier ministre,

 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

 Vu le code du commerce ;

 Vu le code de procédure civile, et notamment son article 1042 ;

 Vu le nouveau code de procédure civile ;

 Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

 Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise ;

 Vu le décret n° 59-708 du 29 mai 1959 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires ;

 Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

 Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise ;

 Vu l'avis de la commission supérieure des tarifs instituée par le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 modifié ;

 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Chapitre Ier : Rémunération des administrateurs judiciaires et des commissaires à l'exécution du plan.
Chapitre II-1 : Dispositions relatives à l'indemnisation prévue par l'article L. 814-7 du code de commerce.
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Par le Premier ministre :

 Laurent FABIUS,

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Robert BADINTER.

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DECRET : Version future, en vigueur à compter du 29 décembre 2006 jusqu'au 27 mars 2007 Voir
DECRET : Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 (prochaine version prévue le 29 décembre 2006) Voir
DECRET (cette version) : Version passée, en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006
DECRET : Version passée, en vigueur du 1er janvier 1986 au 11 juin 2004 Voir

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