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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment son article 2015 ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 27 et 53 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu l'avis du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 21 octobre 2011

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 123


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 123

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 209-1

Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 210-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 211

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 212

Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 216-1

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 218

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 223

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 227

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 235-3

Article 12

En vigueur depuis le 21 octobre 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

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