Texte complet

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'artisanat.
Les articles identifiés par un : « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un : « D » aux dispositions relevant d'un décret.

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'artisanat dans sa version annexée au présent décret.

Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'artisanat qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

- Code des transports

Art. D3441-1, Art. D3441-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 66-137 du 7 mars 1966

Sct. Chapitre Ier : Les missions, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : L'organisation et le fonctionnement, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre III : Les marchés et accords-cadres, Art. 16, Sct. Chapitre IV : Le régime financier, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4, Art. 19, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, Art. 20, Art. 21

-Décret n° 83-316 du 15 avril 1983

Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 98-246 du 2 avril 1998

Sct. Chapitre Ier : Qualifications., Art. 1, Sct. Chapitre II : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. 2, Art. 2-1, Sct. Chapitre III : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux ressortissants d'Etats tiers., Art. 3-3, Sct. Chapitre V : Dispositions générales et finales., Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 5

-Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 38, Sct. Titre Ier : Composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Électorat et éligibilité, Sct. A.-Electorat., Art. 5, Sct. B.-Eligibilité., Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : Révision de la liste des électeurs et de la liste des candidats, Sct. A.-Liste des électeurs, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Sct. B.-Candidatures., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Sct. Titre IV : Opérations électorales., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Titre IV bis : Vote électronique., Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6, Art. 29-7, Sct. Titre V : Recensement des votes et proclamations des résultats., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Titre VI : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte., Art. 36, Art. 36-1, Sct. Titre VII : Dispositions diverses et transitoires.

-Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010

Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ARTISANAT, Sct. TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE RESEAU DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT, Sct. CHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 64 1362 DU 30 DECEMBRE 1964, Sct. CHAPITRE II : MODIFICATIONS DU DECRET N° 2004 1165 DU 2 NOVEMBRE 2004, Art. 20, Sct. TITRE III : CMA France, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT MENTIONNE AU 4° DE L'ARTICLE 5 8 DU CODE DE L'ARTISANAT, Art. 23, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28

-Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Sct. Titre Ier : De la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 5 quater, Art. 6, Sct. Titre II : Du secteur des métiers et de l'artisanat, Sct. Chapitre Ier : Définition du secteur des métiers et de l'artisanat., Art. 7, Art. 15, Art. 15 bis, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 17 ter, Art. 18, Sct. Chapitre II : Promotion du secteur des métiers et de l'artisanat, Art. 21 ter, Sct. Chapitre III : Mesures diverses, Art. 23, Sct. Titre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Sct. Titre IV : Dispositions applicables à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte., Art. 29, Sct. Titre IV bis : Dispositions applicables à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. 29-1, Sct. Titre V : Dispositions finales., Art. 30, Art. 31, Sct. Annexes, Art. Annexe

-Code de l'artisanat

Sct. Titre II : Des chambres des métiers et de l'artisanat, Art. 5, Sct. Chapitre I : Institution et organisation, Art. 5-8, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre II : Fonctionnement, Art. 18, Art. 19, Art. 19 quater, Art. 20, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 22-2, Sct. Chapitre III : Attributions, Art. 23, Art. 23-2, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-8, Art. 24-9, Art. 24-10, Art. 24-11, Art. 24-12, Art. 24-13, Art. 24-14, Sct. Chapitre IV : Ressources, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Sct. Chapitre V : Contrôle administratif et financier, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3, Art. 28-4, Art. 29, Sct. Titre IV : De l'apprentissage artisanal, Art. 51, Sct. Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 80, Sct. Titre IX : Dispositions diverses, Art. 82, Art. 83

Les dispositions du code des transports modifiées par l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'artisanat

Sct. Partie réglementaire, Sct. Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE, Sct. Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Sct. Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, Art., Sct. Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES, Sct. Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R121-5, Sct. Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle, Art., Sct. Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen, Sct. Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Sct. Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-17, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R123-18, Art. R123-19, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat tiers, Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales, Sct. Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. D125-3, Art. R125-4, Art. R125-5, Art. D125-6, Sct. Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions, Art. R125-7, Art. R125-8, Sct. Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES, Sct. Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur, Art., Sct. Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires, Art. R132-1, Sct. Chapitre III : Fonds artisanal, Art., Sct. Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions, Sct. Section 1 : Définition et forme juridique, Sct. Section 2 : Constitution, Sct. Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle, Art. D134-1, Art. D134-2, Art. D134-3, Sct. Section 4 : Dispositions financières, Sct. Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales, Art. D134-4, Sct. Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives, Sct. Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives, Art. R134-5, Sct. Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION, Sct. Chapitre unique : Actions collectives de communication, Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D141-5, Sct. Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Sct. Chapitre unique : Contrôles et sanctions, Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Sct. Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT, Sct. Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN, Sct. Chapitre Ier : Artisan, Art. R211-1, Art. R211-2, Sct. Chapitre II : Artisan d'art, Art. R212-1, Sct. Chapitre III : Artisan cuisinier, Art. D213-1, Sct. Chapitre IV : Compagnon, Art. R214-1, Sct. Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un état membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R215-1, Art. R215-2, Art. R215-3, Art. R215-4, Art. R215-5, Art. R215-6, Sct. Titre II : TITRES, Sct. Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3, Art. R221-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Sct. Section 3 : Dispositions particulières relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, Art. R221-10, Art. R221-11, Sct. Chapitre II : Maître restaurateur, Art. R222-1, Sct. Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN, Art., Sct. Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS, Sct. Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés, Art. D241-1, Art. R241-2, Sct. Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels, Art., Sct. Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE, Sct. Chapitre Ier : Concours financiers, Art. R251-1, Art. R251-2, Art. R251-3, Art. R251-4, Sct. Chapitre II : Droit à la formation professionnelle, Art. R252-1, Sct. Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT, Sct. Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT, Sct. Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau, Art., Sct. Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau, Sct. Section 1 : Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, Art. R312-1, Art. R312-2, Sct. Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau, Art. D312-3, Sct. Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable, Art. D312-4, Art. R312-5, Sct. Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION, Sct. Chapitre Ier : Organisation et attributions, Sct. Section 1 : Organisation, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Sct. Section 2 : Attributions générales, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10, Sct. Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels, Art. R321-11, Art. R321-12, Art. R321-13, Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R321-17, Art. R321-18, Art. R321-19, Art. R321-20, Art. R321-21, Art. R321-22, Art. R321-23, Art. R321-24, Sct. Section 4 : Assistance aux artisans sans travail, Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. R321-29, Sct. Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Art. R322-5, Art. R322-6, Art. R322-7, Art. R322-8, Art. R322-9, Art. R322-10, Art. R322-11, Art. R322-12, Art. R322-13, Art. R322-14, Sct. Section 2 : Etablissement de la liste des électeurs, Art. R322-15, Art. R322-16, Art. R322-17, Art. R322-18, Art. R322-19, Art. R322-20, Art. R322-21, Sct. Section 3 : Candidatures, Art. R322-22, Art. R322-23, Art. R322-24, Art. R322-25, Art. R322-26, Sct. Section 4 : Opérations électorales, Art. R322-27, Art. R322-28, Art. R322-29, Art. R322-30, Art. R322-31, Art. R322-32, Art. R322-33, Art. R322-34, Art. R322-35, Sct. Section 5 : Vote électronique, Art. R322-36, Art. R322-37, Art. R322-38, Art. R322-39, Art. R322-40, Art. R322-41, Sct. Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats, Art. R322-42, Art. R322-43, Art. R322-44, Art. R322-45, Art. R322-46, Art. R322-47, Sct. Chapitre III : Administration, Sct. Section 1 : Assemblée générale, Art. D323-1, Art. D323-2, Art. D323-3, Art. D323-4, Sct. Section 2 : Bureau, Art. D323-5, Art. D323-6, Art. D323-7, Art. D323-8, Art. D323-9, Art. D323-10, Art. D323-11, Art. D323-12, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au président et au trésorier, Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-15, Sct. Section 4 : Fin de fonctions d'un membre, Art. D323-16, Art. D323-17, Sct. Section 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres, Art. D323-18, Art. D323-19, Art. D323-20, Sct. Section 6 : Indemnités, Art. D323-21, Sct. Section 7 : Règlement intérieur, Art. D323-22, Sct. Section 8 : Régime budgétaire et financier, Art. R323-23, Art. R323-24, Art. R323-25, Art. R323-26, Art. R323-27, Art. R323-28, Art. R323-29, Art. R323-30, Art. R323-31, Art. R323-32, Art. R323-33, Art. R323-34, Sct. Titre III : CMA FRANCE, Sct. Chapitre Ier : Organisation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R331-1, Art. R331-2, Sct. Section 2 : Assemblée générale, Art. R331-3, Sct. Section 3 : Conférence des présidents et bureau, Art. R331-4, Art. R331-5, Sct. Section 3 : Président, directeur général et trésorier, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Sct. Chapitre II : Attributions, Sct. Section 1 : Attributions générales, Art. R332-1, Art. R332-2, Art. R332-3, Art. R332-4, Art. R332-5, Art. R332-6, Art. R332-7, Art. R332-8, Sct. Section 2 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels, Art. R332-9, Art. R332-10, Sct. Chapitre III : Administration, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Assemblée générale, Art. D333-1, Art. D333-2, Art. D333-3, Art. D333-4, Art. D333-5, Sct. Sous-section 2 : Bureau, Art. D333-6, Art. D333-7, Sct. Sous-section 3 : Conférence des présidents, Art. D333-8, Sct. Sous-section 4 : Indemnités, Art. D333-9, Sct. Sous-section 5 : Règlement intérieur, Art. D333-10, Sct. Section 2 : Dispositions budgétaires et financières, Sct. Sous-section 1 : Bilan annuel d'exécution, Art. R333-11, Sct. Sous-section 2 : Budget, Art. R333-12, Art. R333-13, Sct. Sous-section 3 : Compte de gestion, Art. R333-14, Art. R333-15, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. R333-16, Art. R333-17, Art. R333-18, Sct. Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, Sct. Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5, Art. D511-6, Art. D511-7, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R512-3, Art. R512-4, Art. R512-5, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Art. R521-1, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R521-6, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. R522-1, Art. R522-2, Art. R522-3, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6, Sct. Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5