Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu le code pénal, notamment ses articles 131-36-9 à 131-36-13 ;



Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 723-29, 723-30, 731-1, 732, 763-3 et 763-10 à 763-14 ;



Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;



Vu la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, notamment son article 43 ;



Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2007 ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,