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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre III de son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R430-2, Art. R430-3, Art. R430-4
- Code de commerceArt. Annexe 4-3, Art. Annexe 4-4, Art. Annexe 4-5
- Code de commerceArt. R950-1
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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