Texte complet
Lecture: 2 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R223-10
- Code de commerceArt. R228-57
- Code de commerceArt. R228-60
- Code de commerceArt. R228-61
- Code de commerceArt. R228-67
- Code de commerceArt. R228-79
- Code de commerceArt. R228-81, Art. R228-82
- Code de commerceArt. R228-83
- Code de commerceArt. R236-11
- Code monétaire et financierArt. D213-1-A
- Code monétaire et financierArt. D213-0-1
- Code monétaire et financierArt. R213-16-1
- Code de commerceArt. R950-1
A modifié ou abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R742-1, Art. D742-2-A, Art. R752-1, Art. D752-2-A, Art. R762-1, Art. D762-2-A
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D742-1-2, Art. D752-1-2, Art. D762-1-2
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.