Texte complet

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R465-1, Art. R465-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct. TITRE IX : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R470-1, Art. R490-1, Art. R470-1-1, Art. R490-2, Art. R470-1-2, Art. R490-3, Art. R470-1-3, Art. R490-4, Art. R470-2, Art. R490-5, Art. R470-3, Art. R490-6, Art. R470-4, Art. R490-7, Art. R470-5, Art. R490-8, Art. R470-6, Art. R490-9, Art. R470-7, Art. R490-10

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R490-4, Art. R914-3, Art. R470-1, Art. R470-2

Art. R910-1, Art. R920-1

Art. R490-9, Art. R490-10, Art. R490-8

Arrêté du 24 septembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3 , Art. 4

Dans les textes réglementaires en vigueur :

1° Les références aux dispositions mentionnées au I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I ;

2° Les références aux dispositions mentionnées au I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.

- Code de commerce

Sct. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, Sct. Chapitre Ier : De la responsabilité, Sct. Section 1 : Des conditions de la responsabilité, Sct. Section 2 : Des effets de la responsabilité, Art. R481-1, Sct. Chapitre II : De la prescription des actions, Sct. Chapitre III : De la communication et de la production des pièces, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R483-1, Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R483-2, Art. R483-3, Art. R483-4, Art. R483-5, Art. R483-6, Art. R483-7, Art. R483-8, Art. R483-9, Art. R483-10, Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, Art. R483-11, Art. R483-12, Art. R483-13, Sct. Section 4 : Des sanctions, Art. R483-14

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R775-1, Art. R775-2, Art. R775-3, Art. R775-4, Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R775-5, Art. R775-6, Art. R775-7, Art. R775-8, Art. R775-9, Art. R775-10, Art. R775-11, Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, Art. R775-12, Art. R775-13, Art. R775-14, Sct. Section 4 : Des sanctions, Art. R775-15

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel, Art. D311-13

Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. R950-1

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.