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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, notamment son article 3 ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;
Vu le code de procédure civile, notamment le titre XXI du livre Ier ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 modifié portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, notamment son article 108 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
- Code de commerceSct. Sous-section 5 : Du portail électronique , Art. R814-58-1, Art. R814-58-2, Art. R814-58-3, Art. R814-58-4, Art. R814-58-5, Art. R814-58-6, Art. R814-58-7, Art. R814-58-8, Art. R814-58-9
- Code de commerceArt. R621-8
- Code de commerceArt. R621-26
- Code de commerceArt. R622-5
- Code de commerceArt. R622-21
- Code de commerceArt. R628-10
- Code de commerceArt. R628-10
- Code de commerceArt. R631-4
- Code de commerceArt. R640-1
- Code de commerceArt. R642-40
- Code de commerceArt. R662-12-1
Au sixième alinéa de l'article R. 621-1, au deuxième alinéa de l'article R. 621-11, au 4° de l'article R. 631-1, à l'article D. 641-10 et à l'article R. 663-3, la référence à l'article R. 123-200 est remplacée par une référence à l'article D. 123-200.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du commerce
Art. R621-1, Art. R621-11, Art. R631-1, Art. D641-10, Art. R663-3
- Code de commerceArt. R811-2
- Code de commerceArt. R812-2
- Code de commerceArt. R958-1
- Décret n°2004-518 du 10 juin 2004Art. 108
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce.
L'annexe à l'article R. 814-58-2 et l'annexe à l'article R. 814-58-6 du code de commerce figurent en annexe au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception de l'article 16 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code de commerceArt. Article annexe art. R814-58-2
- Code de commerceArt. Article annexe art. R814-58-6
Fait le 18 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
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