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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1844-5 et 1844-6 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-31 et suivants et R. 526-15 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-7-1 et R. 133-29-2 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment son article 36-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
- Code de commerceArt. R123-75
- Code de commerceArt. R123-124
- Code de commerceArt. R123-227
- Code de commerceArt. R123-227
- Code de commerceArt. R123-228
- Code de commerceArt. R123-228-1
- Code de commerceArt. R123-230
- Code de commerceArt. R526-24
- Code de commerceArt. R128-2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2015, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
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