Texte complet

Texte complet

Lecture: 11 min



Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre III ;

Vu l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s'agissant du livre VI et 132 à 135 s'agissant des livres Ier, VII et IX.

Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention
Section 1 : La procédure d'alerte

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-10

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-10-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-11

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-13

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-14

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-16
Section 2 : Le mandat ad hoc

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-19

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-20

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-21-1
Section 3 : La conciliation

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-22

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-26-2

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-34-1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-35

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-38

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-38-2

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-40-1

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-43

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-46

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-46-1
Section 4 : Les rémunérations

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R611-47

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-47-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-47

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-49

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-50

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R611-51, Art. R611-52
Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde
Section 1 : La procédure de sauvegarde de droit commun

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-1

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-2-1

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-4

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-5

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-7-1

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-8

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R621-8-1

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-9

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-17

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-21

Article 38

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-22

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-23

Article 40



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-24

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R622-1

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R622-4

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R622-5

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R622-6

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R622-10

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R622-15

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R622-20

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R622-21

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R622-22

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R622-24

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R622-25

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R624-1

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R624-2

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R624-4

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R624-5

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R624-6

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R624-13-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R624-13

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux sociétés, Art. R624-17, Art. R624-18

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-32-1

Article 60

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-33-1

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-34

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-39

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-42

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-45

Article 65

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-47-1

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-48

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-49

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-57

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-57-2

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-58

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-59

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-60

Article 73

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-61

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-61-1

Article 75

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R626-64
Section 2 : La procédure de sauvegarde accélérée

Article 76

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure, Art. R628-2, Sct. Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D628-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D628-2-1, Art. R628-3, Sct. Section 3 : Du comité des établissements de crédit, de l'assemblée générale des obligataires et des assemblées d'actionnaires , Sct. Section 4 : De l'arrêté du plan et de la clôture de la procédure


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R628-8, Art. R628-9, Art. R628-10, Art. R628-11, Art. R628-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R628-1, Art. R628-4, Art. R628-5, Art. R628-6, Art. R628-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : Dispositions propres à la sauvegarde financière accélérée, Art. R628-13, Art. R628-14


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R628-15, Art. R628-16, Art. R628-17, Art. R628-18, Art. R628-19
Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Article 77

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R631-1

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R631-2

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R631-3

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R631-4

Article 81

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R631-5

Article 82

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R631-11

Article 83

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R631-18

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R631-23

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R631-34-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R631-34-5, Art. R631-34-6, Art. R631-34-7

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R631-36


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R631-36

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R631-43
Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R640-1

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R640-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R640-1-1

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R641-1

Article 92

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R641-5

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R641-7

Article 94

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R641-11

Article 95

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R641-31

Article 96

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R641-32-1

Article 97

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R641-35

Article 98

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R641-39


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R641-39

Article 99

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R642-1

Article 100

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R642-5

Article 101

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R642-39

Article 102

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R642-40

Article 103

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R643-5

Article 104

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R643-17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R643-17

Article 105

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R643-18

Article 106

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R643-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R643-19

Article 107

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R643-21
Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

Article 108

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R644-1

Article 109

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R644-2

Article 110

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R644-4
Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel

Article 111

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre V : Du rétablissement professionnel , Art. R645-1, Art. R645-2, Art. R645-3, Art. R645-4, Art. R645-5, Art. R645-6, Art. R645-7, Art. R645-8, Art. R645-9, Art. R645-10, Art. R645-11, Art. R645-12, Art. R645-13, Art. R645-14, Art. R645-15, Art. R645-16, Art. R645-17, Art. R645-18, Art. R645-19, Art. R645-20, Art. R645-21, Art. R645-22, Art. R645-23, Art. R645-24, Art. R645-25
Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions

Article 112

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R651-1

Article 113

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R651-5

Article 114

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R651-6
Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
Section 1 : Des voies de recours

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R661-1

Article 116

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R661-2

Article 117

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R661-3
Section 2 : Dispositions diverses

Article 118

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R662-1

Article 119

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R662-3-1

Article 120

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R662-7


Article 121

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R662-9

Article 122

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R662-12-1

Article 123

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R662-17

Article 124

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R662-18, Art. R662-19, Art. R662-20, Art. R662-21
Section 3 : Des frais de procédure

Article 125

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R663-13-1

Article 126

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R663-27-1

Article 127

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R663-31-1

Article 128

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R663-34

Article 129

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 5 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 , Art. R663-40-1, Art. R663-40-2, Art. R663-40-3, Art. R663-40-4

Article 130

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R663-41

Article 131

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. 663-50
Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX

Article 132

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-122

Article 133

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 7-5

Article 134

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-145

Article 135

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R956-2
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Article 136

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Le titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 137 à 142.

Article 137

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R351-3

Article 138

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R351-5

Article 139

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R351-6

Article 140

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R351-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R351-6-1, Art. R351-6-2, Art. R351-6-3, Art. R351-6-4

Article 141

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R351-7

Article 142

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R351-8
Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 143

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 144

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur à l'exception des dispositions des articles 65, 128 et 129.

Article 145

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus