Texte complet

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

- Code de commerce

Art. R123-3

- Code de commerce

Art. R123-24

- Code de commerce

Art. R123-37

- Code de commerce

Art. R123-37

- Code de commerce

Art. R123-37

- Code de commerce

Art. R123-42

- Code de commerce

Art. R123-45

- Code de commerce

Art. R123-46

- Code de commerce

Art. R123-52

- Code de commerce

Art. R123-77

- Code de commerce

Art. R123-83

- Code de commerce

Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens., Art. R123-121-1

- Code de commerce

Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R123-121-2, Art. R123-121-3, Art. R123-121-4

- Code de commerce

Art. R123-126-1

- Code de commerce

Art. R123-237

- Code de commerce

Art. R123-237-1

- Code de commerce

Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-12, Art. R134-13

- Code de commerce

Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes. , Art. R526-3, Art. R526-4, Art. D526-5, Art. R526-6, Art. R526-7, Art. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-1, Art. R526-11, Art. R526-12, Art. R526-13, Art. R526-14, Sct. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R526-15, Art. R526-16, Art. R526-17, Art. R526-18, Art. R526-19, Art. R526-20, Art. R526-21, Art. R526-22, Art. R526-23, Art. R526-24

- Code de commerce

Sct. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité., Art. R526-1, Art. R526-2

- Code de commerce

Art. Annexe 1-1

Le titre II du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 est modifié conformément aux articles 19 à 28 du présent décret.

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Sct. Titre II : Du répertoire des métiers

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 7 ter, Art. 7 quater

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 7 ter

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 10 bis

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 12

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 15 bis

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 17

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 19 bis

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 21

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 21 bis

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Art. 23 bis

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R411-1

- Code rural

Sct. Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée., Art. R311-1, Art. R311-2

- Code rural

Art. R311-2-1, Art. R311-2-2, Art. R311-2-3, Art. R311-2-4, Art. R311-2-5, Art. R311-2-6

- Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009

Art. 19

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.