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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;

Vu la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme que le maintien et les modifications de son capital, notamment ses articles 40 et 43 ;

Vu le code de commerce, notamment ses livres II et VIII ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-21 et L. 542-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;

Vu le décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 modifié fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières, notamment son article 6 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 1er juin 2015

Les livres II et VIII du code de commerce (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 26.

Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R221-9

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R223-13
Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R223-18-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R223-20


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R223-20
Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-30

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-31

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-57

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-58
Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription
Section 1 : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-117-1

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-120
Section 2 : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-130

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R228-11

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R228-12

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R228-13

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R228-14
Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R228-6

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R228-7
Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-108

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-132

Article 21

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-160-4

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R228-19

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R228-20

Article 24

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R228-22-1
Chapitre VII : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangers

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-20
Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-117

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948
Art. 6

Article 28

En vigueur depuis le 1er juin 2015

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2015, à l'exception des articles 10 et 11 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 29

En vigueur depuis le 1er juin 2015

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de son article 27.

Article 30

En vigueur depuis le 1er juin 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

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