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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-95 ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-56 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 212-81 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 931-10-38 et R. 931-10-59 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Les titres financiers., Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Sct. Chapitre II : Titres de capital., Sct. Section 1 : Les actions., Sct. Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote., Art. R214-1-1, Art. R214-12, Art. R214-14, Art. R214-16, Art. R214-97, Art. R214-99, Art. R214-188, Art. R214-189, Art. R214-193, Art. R214-195, Art. R214-223




Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R613-14
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R225-6, Art. R225-71, Art. R225-77, Art. R225-84, Art. R225-85, Art. R225-88, Art. R225-112, Art. R225-122, Art. R225-158, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-12, Art. R228-24, Art. R228-71
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-95

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R332-56

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R212-81

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R931-10-38, Art. R931-10-59

Article 9

En vigueur depuis le 19 mars 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

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