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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population,

   Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment ses articles 16 et 37,

Article 1Abrogé, en vigueur du 20 février 1959 au 16 mars 1986
Dispositions abrogées.
Article 2Abrogé, en vigueur du 20 février 1959 au 16 mars 1986
Dispositions abrogées.
Par le Premier ministre:

 Michel DEBRE.

 Le ministre des finances et des affaires économiques, Antoine PINAY.

 Le ministre de la santé publique et de la population, Bernard CHENOT.

Les versions de ce document

DECRET : Version passée, en vigueur à partir du 16 mars 1986 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 30 mai 1982 au 16 mars 1986 Voir
DECRET (cette version) : Version passée, en vigueur du 20 février 1959 au 30 mai 1982

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