Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,



Vu le code du travail ;



Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 29 ;



Vu le décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;



Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 janvier 2007 ;



Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2007 ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,