Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;



Vu le code de procédure pénale, notamment son article 800 ;



Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mars 2007 ;



Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 14 mars 2007 ;



Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007 ;



Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 7 février 2007 ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,