Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,



Vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction de la pollution ;



Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du 31 mars 2004 relatif aux détergents, modifié par le règlement (CE) n° 907/2006 du 20 juin 2006 ;



Vu la directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane) ;



Vu la directive 2006/139/CE de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés de l'arsenic, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique ;



Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-16, L. 522-4 et R. 521-15 ;



Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,