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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

   Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 211-3 ;

   Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son titre IV ;

   Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 ;

   Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4En vigueur depuis le 26 septembre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 François Fillon

 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

 du développement et de l'aménagement durables,

 Jean-Louis Borloo

 La garde des sceaux, ministre de la justice,

 Rachida Dati

 La secrétaire d'Etat

 chargée de l'écologie,

 Nathalie Kosciusko-Morizet

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