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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment l'article 37-1 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 mars 2023,
Décrète :
A titre expérimental et pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle.
Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er du présent décret, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent décret.
Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, elle fait l'objet d'une évaluation par un comité chargé de sa mise en œuvre à l'aide d'indicateurs portant notamment sur l'égalité de traitement entre les justiciables, le délai de réponse des bureaux d'aide juridictionnelle, le taux de demandes dématérialisées et le taux de satisfaction des différents acteurs.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur sur lesquelles il n'a pas encore été statué.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'ASSISES OU LA COUR D'APPEL |
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SIÈGE |
RESSORT DE COMPÉTENCE |
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AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU LA COUR D'ASSISES |
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR D'APPEL |
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Cour d'appel de Besançon |
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Tribunal judiciaire de Besançon |
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon |
Ressort de la cour d'appel de Besançon |
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Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard |
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Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul |
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Ressort du tribunal judiciaire de Belfort |
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Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier |
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier |
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Cour d'appel de Dijon |
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Tribunal judiciaire de Dijon |
Ressort du tribunal judiciaire de Dijon |
Ressort de la cour d'appel de Dijon |
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Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont |
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Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône |
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Ressort du tribunal judiciaire de Macon |
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Cour d'appel de Limoges |
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Tribunal judiciaire de Limoges |
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges |
Ressort de la cour d'appel de Limoges |
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Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde |
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Ressort du tribunal judiciaire de Tulle |
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Ressort du tribunal judiciaire de Guéret |
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SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT, LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT |
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|---|---|---|
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SIÈGE |
RESSORT DE COMPÉTENCE |
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AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT |
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT |
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Cour administrative d'appel de Bordeaux |
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Tribunal judiciaire de Limoges |
Ressort du tribunal administratif de Limoges |
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Cour administrative d'appel de Lyon |
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Tribunal judiciaire de Dijon |
Ressort du tribunal administratif de Dijon |
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Cour administrative d'appel de Nancy |
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Tribunal judiciaire de Besançon |
Ressort du tribunal administratif de Besançon |
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Fait le 17 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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