Texte complet
Lecture: 5 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 42 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R162-9
- Code de l'environnementArt. R211-11-3
- Code de l'environnementArt. R212-47
- Code de l'environnementArt. R350-4
- Code de l'environnementArt. R414-19
- Code de l'environnementSct. Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Code de l'environnementArt. R512-6
- Code de l'environnementArt. R512-11
- Code de l'environnementArt. R512-14
- Code de l'environnementArt. R512-15
- Code de l'environnementArt. R512-17
- Code de l'environnementArt. R512-20
- Code de l'environnementArt. R512-21
- Code de l'environnementArt. R512-24
- Code de l'environnementArt. R512-33
- Code de l'environnementArt. R512-38
- Code de l'environnementArt. R512-39
- Code de l'environnementSct. Sous-section 6 : Dispositions propres à certaines catégories d'installations, Sct. Sous-section 5 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état, Art. R512-39-1
- Code de l'environnementArt. R512-39-2, Art. R512-39-3, Art. R512-39-4, Art. R512-39-5, Art. R512-39-6
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Installations soumises à enregistrement , Sct. Sous-section 1 : Demande d'enregistrement , Art. R512-46-1, Art. R512-46-2, Art. R512-46-3, Art. R512-46-4, Art. R512-46-5, Art. R512-46-6, Art. R512-46-7, Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande , Art. R512-46-8, Art. R512-46-9, Art. R512-46-10, Sct. Paragraphe 1 : Information et consultations, Art. R512-46-11, Art. R512-46-12, Art. R512-46-13, Art. R512-46-14, Art. R512-46-15, Sct. Paragraphe 2 : Fin de l'instruction , Art. R512-46-16, Art. R512-46-17, Art. R512-46-18, Sct. Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires , Art. R512-46-19, Art. R512-46-20, Art. R512-46-21, Art. R512-46-22, Art. R512-46-23, Sct. Sous-section 4 : Mesures de publicité , Art. R512-46-24, Sct. Sous-section 5 : Mise à l'arrêt et remise en état , Art. R512-46-25, Art. R512-46-26, Art. R512-46-27, Art. R512-46-28, Art. R512-46-29, Sct. Sous-section 6 : Dispositions transitoires , Art. R512-46-30
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration, Sct. Section 3 : Installations soumises à déclaration
- Code de l'environnementArt. R512-47
- Code de l'environnementArt. R512-48
- Code de l'environnementArt. R512-50
- Code de l'environnementArt. R512-53
- Code de l'environnementArt. R512-55
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état , Art. R512-66-1, Art. R512-66-2
- Code de l'environnementArt. R512-67
- Code de l'environnementArt. R512-69
- Code de l'environnementArt. R512-70
-Code de l'environnementSct. Paragraphe 7 : Caducité, Art. R512-74
-Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Mise à l'arrêt définitif et remise en état, Art. R512-74, Art. R512-75, Art. R512-76, Art. R512-77, Art. R512-78, Art. R512-79, Art. R512-80
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R513-2
- Code de l'environnementArt. R514-1, Art. R514-2
- Code de l'environnementArt. R514-4
- Code de l'environnementArt. R515-27
- Code de l'environnementArt. R515-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R515-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R517-3
- Code de l'environnementArt. R517-3-1
- Code de l'environnementArt. R517-4
- Code de l'environnementArt. R543-25
- Code de l'environnementArt. R572-1
- Code de l'environnementArt. R655-4
- Code de commerceArt. R621-1, Art. R631-1
- Code de commerceArt. R663-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R214-108, Art. R214-28
- Code forestierArt. R311-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*123-9
- Code de l'urbanismeArt. R*431-20
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.