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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

   Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 431-4 ;

   Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;

   Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 27 mars 2007 ;

   Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3En vigueur depuis le 16 mai 2007
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 La ministre de l'écologie

 et du développement durable,

 Nelly Olin

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DECRET : Version en vigueur depuis le 16 mai 2007 Voir
DECRET : Version JO Voir

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