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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

   Vu le code général des impôts, notamment son article 223 VH et l'annexe III à ce code,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 8 mai 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Dominique de Villepin

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Thierry Breton

 Le ministre délégué au budget

 et à la réforme de l'Etat,

 porte-parole du Gouvernement,

 Jean-François Copé

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DECRET : Version en vigueur depuis le 8 mai 2007 Voir
DECRET : Version JO Voir

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