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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 464-9, L. 470-1, R. 464-9-1 et R. 470-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-2, L. 521-3-1 et R. 521-2 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 20 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R464-9-1
- Code de commerceArt. R470-1
- Code de la consommationArt. R521-2
I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R950-1
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
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