Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 98-803 du 8 septembre 1998 relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation,
Article 3
Modifié, en vigueur du 7 août 2001 au 1er janvier 2002
Le taux de la prime de sujétions spéciales s'établit conformément au tableau ci-dessous :
GRADES ET EMPLOIS Personnel de direction
Emploi de directeur régional
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19
Emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19
Directeur hors classe
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19
Directeur de 1re classe
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19
Directeur de 2e classe
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19
GRADES ET EMPLOIS Personnel d'insertion et de probation
Chef des services d'insertion et de probation
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 17
Conseiller d'insertion et de probation
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 17
GRADES ET EMPLOIS Personnel technique
Directeur technique
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 19
Technicien
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21
Adjoint technique
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 22
GRADES ET EMPLOIS Personnel de surveillance
Chef de service pénitentiaire hors classe
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21
Chef de service pénitentiaire de 1re classe
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21
Chef de service pénitentiaire de 2e classe
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21
Premier surveillant
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21
Surveillant
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21
Surveillant auxiliaire
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 21
Surveillant congréganiste
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 17
Surveillant de petit effectif et intérimaire
MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut : 17
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
