Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,



Vu le code du travail, notamment les articles L. 311-8 et L. 351-21 ;



Vu la loi n° 78-7 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 18, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de ladite loi ;



Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;



Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;



Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 janvier 2000 portant le numéro 2000-007 ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,