Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu le code du travail ;



Vu le code civil, notamment son article 2262 ;



Vu le code général des impôts, notamment son article 237 bis A et l'article 171 bis de l'annexe II ;



Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;



Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;



Vu le code de la consommation, notamment son article L. 331-2 ;



Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 621-94 et L. 622-22 ;



Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;



Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,