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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-190-2, L. 214-190-2-1 et L. 214-190-3-1,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D214-32-31
- Code monétaire et financierArt. D214-240-5, Art. D214-240-6, Art. D214-240-7
- Code monétaire et financierArt. D742-5, Art. D752-5, Art. D762-5
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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