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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-8
II.-Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et au plus tard le 15 décembre 2020.
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-8-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L236-1 A
Fait à Paris, le 14 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
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