Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,



Vu le code rural, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI (nouveau) ;



Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;



Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;



Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,