Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,



Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 41 et 41 ter ;



Vu le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation ;



Vu l'avis relatif à l'accord collectif de location publié au Journal officiel de la République française en date du 24 février 1999,