Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la jeunesse et des sports,



Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 93 et suivants ;



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 146 et suivants ;



Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et R. 610-1 ;



Vu l'ordonnance du 2 octobre 1943 modifiée ;



Vu le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, modifié par le décret n° 75-1363 du 29 décembre 1975 et par le décret n° 90-204 du 7 mars 1990 ;



Vu le décret n° 86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, modifié par le décret n° 90-204 du 7 mars 1990 ;



Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;



Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par les décrets n° 97-463 du 9 mai 1997 et n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;



Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 25 janvier 1999 ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,