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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 421-4-1 et R. 431-14 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'avis du comité technique de la Cour de cassation en date du 14 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 979


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1021


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1009, Art. 1013, Art. 1015, Art. 1015-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R421-4-1, Art. R431-14

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575

Article 4

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

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