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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 mars 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 mars 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 1er avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 3
-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 37
-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 39 , Art. 46 , Art. 49
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 55
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 65
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 75
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 80
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 86
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 87
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 88
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 92
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 93, Art. 93-1
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 106
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 93
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 105
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 132
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 133
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 149
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 151
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 165, Art. 165-1
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 165
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 171
Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent décret.
Le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 2 du présent décret.
Le tableau 3 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Art. null
A l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 4 du présent décret.
A l'article 55-2 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 5 du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021, à l'exception :
1° Des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 et de l'article 36, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;
2° Des dispositions du 2° de l'article 2 et du 1° des I, II et III de l'article 3 ainsi que de l'article 25, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020Art. null
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. null
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2
Fait le 24 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
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