Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le traité modifié instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93-38 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 6 mai 1997 ;
Vu l'avis de la commission de réglementation des assurances du 21 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
En vigueur depuis le 1er avril 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Catherine Trautmann.
