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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 P et L. 263 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et notamment son article 256 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 29 novembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de l'environnementArt. L122-3-1
- Code de l'environnementArt. L122-3-4, Art. L122-3-5
- Code de l'environnementArt. L162-13, Art. L162-14
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Constatation des infractions , Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L163-4, Art. L163-5, Art. L163-6, Art. L163-7
- Code de l'environnementSct. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, Art. L170-1, Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative , Sct. Section 1 : Contrôles administratifs , Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3, Art. L171-4, Art. L171-5, Sct. Section 2 : Mesures et sanctions administratives , Art. L171-6, Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L171-9, Art. L171-10, Art. L171-11, Art. L171-12, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions , Sct. Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire , Art. L172-1, Art. L172-2, Art. L172-3, Sct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions , Art. L172-4, Art. L172-5, Art. L172-6, Art. L172-7, Art. L172-8, Art. L172-9, Art. L172-10, Art. L172-11, Art. L172-12, Art. L172-13, Art. L172-14, Art. L172-15, Art. L172-16, Art. L172-17, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales , Art. L173-1, Art. L173-2, Art. L173-3, Art. L173-4, Art. L173-5, Art. L173-6, Art. L173-7, Art. L173-8, Art. L173-9, Art. L173-10, Art. L173-11, Art. L173-12, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses , Art. L174-1
- Code de l'environnementSct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6, Art. L216-7, Art. L216-13
- Code de l'environnementArt. L216-1, Art. L216-8, Art. L216-12, Art. L216-14, Art. L217-1, Art. L218-30, Art. L216-9, Art. L216-10, Art. L216-11
- Code de l'environnementArt. L226-1, Art. L226-3, Art. L226-4, Art. L226-5, Art. L226-10, Art. L226-11
- Code de l'environnementArt. L226-2, Art. L226-9, Art. L226-8, Art. L229-42
- Code de l'environnementArt. L322-10-1, Art. L322-10-3
- Code de l'environnementArt. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-24, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L331-28, Sct. Section 4 : Dispositions en matière pénale, Art. L332-20, Art. L332-22, Art. L332-22-1, Art. L332-27, Art. L334-2-1, Art. L334-7
- Code de l'environnementArt. L334-6, Art. L334-2-1
- Code de l'environnementArt. L331-21, Art. L331-22, Art. L331-23, Art. L331-25
- Code de l'environnementArt. L332-21, Art. L332-23, Art. L332-25-1, Art. L332-26
- Code de l'environnementArt. L341-19, Art. L341-20, Art. L341-21
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée, Art. L362-1, Art. L362-2, Art. L362-5, Art. L362-3, Art. L362-4, Sct. Section 2 : Dispositions en matière pénale, Art. L362-7, Art. L362-6, Art. L362-8
- Code de l'environnementArt. L414-5-1
- Code de l'environnementArt. L414-5, Art. L415-1, Art. L415-3, Art. L415-4
- Code de l'environnementArt. L415-2, Art. L415-5
- Code de l'environnementArt. L420-4, Art. L421-6, Art. L423-26, Art. L428-5, Art. L428-20, Art. L428-29, Art. L429-1
- Code de l'environnementArt. L428-6, Art. L428-7, Art. L428-7-1, Sct. Sous-section 1 : Confiscation, Art. L428-9, Art. L428-10, Art. L428-11, Art. L428-19, Art. L428-22, Art. L428-24, Art. L428-25, Art. L428-27, Art. L428-28, Art. L428-30, Art. L428-31, Art. L428-32, Sct. Sous-section 3 : Poursuites, Art. L428-33
- Code de l'environnementArt. L432-2, Art. L432-3, Art. L437-1, Art. L437-4, Art. L437-13, Art. L436-6, Art. L437-22
- Code de l'environnementArt. L432-4, Art. L436-17
- Code de l'environnementArt. L437-2, Art. L437-3, Art. L437-5, Art. L437-6, Art. L437-8, Art. L437-9, Art. L437-10, Art. L437-11, Art. L437-12, Sct. Section 2 : Transaction, Art. L437-14, Sct. Section 3 : Poursuites, Art. L437-15, Art. L437-16, Art. L437-17, Sct. Sous-section 2 : Astreinte, Art. L437-20, Sct. Sous-section 3 : Confiscation, Art. L437-21, Sct. Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales, Art. L437-23
- Code de l'environnementArt. L514-4, Art. L514-5, Art. L514-6, Art. L514-9, Art. L514-11, Art. L516-1
- Code de l'environnementArt. L514-1, Art. L514-2, Art. L514-3
- Code de l'environnementArt. L514-10, Art. L514-12, Art. L514-13, Art. L514-14, Art. L514-15, Art. L514-18
- Code de l'environnementArt. L521-11-1
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Recherche et constatation des infractions, Art. L521-13, Art. L521-12, Art. L521-14
- Code de l'environnementArt. L521-15, Art. L521-22
- Code de l'environnementArt. L521-19, Art. L521-21, Art. L522-15, Art. L522-16, Art. L523-4
- Code de l'environnementArt. L523-6, Art. L523-7, Art. L523-8
- Code de l'environnementArt. L536-1
- Code de l'environnementArt. L535-5, Art. L535-8, Art. L536-6, Art. L536-7
- Code de l'environnementArt. L541-3, Art. L541-10-2, Art. L541-44, Art. L541-45, Art. L541-46, Art. L542-2-2
- Code de l'environnementArt. L541-47
- Code de l'environnementArt. L551-4, Art. L553-3, Art. L554-4, Art. L555-17, Art. L555-18, Art. L555-20, Art. L555-23
- Code de l'environnementArt. L555-24
- Code de l'environnementSct. Section 5 : Contrôles et sanctions administratifs, Art. L571-17, Art. L571-21, Sct. Sous-section 2 : Sanctions, Art. L571-22, Art. L571-23, Art. L571-24, Art. L571-25, Art. L571-26
- Code de l'environnementArt. L571-18, Art. L571-19
- Code de l'environnementSct. Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales, Art. L581-34, Art. L581-40
- Code de l'environnementArt. L596-25
-Code de l'environnementArt. L624-3, Art. L635-3, Art. L640-1, Art. L653-2, Art. L654-9
- Code de la santé publiqueArt. L1324-1, Art. L5150-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-14, Art. L256-2
- Code de l'énergieArt. L211-7, Art. L222-9
- Code des transportsArt. L1252-11, Art. L4271-1, Art. L5334-11
- Livre des procédures fiscalesArt. L135 P
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006Art. 44
(1) L'article 46 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 a été codifié à l'article L. 596-25 du code de l'environnement. La modification de l'article L. 596-25 de ce code a déjà été faite par l'article 20 de l'ordonnance.
I. ― Les articles 1er à 26 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
II. ― Les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la présente ordonnance, s'appliquent aux manquements constatés à compter du 1er juillet 2013.
Les fonctionnaires et agents commissionnés pour rechercher et constater des infractions aux dispositions du code de l'environnement antérieurement au 1er juillet 2013 restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu'à ce qu'ils soient commissionnés en application des nouvelles dispositions du code de l'environnement prévues par la présente ordonnance.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
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