Texte complet

Les livres I à IX du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) sont remplacés par les livres I à V annexés au présent décret. Les articles identifiés par un « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et du code de procédure civile issues du présent décret.

- Code de commerce.

Art. R721-2, Art. D721-2, Art. R721-3, Art. D721-3, Art. R731-1, Art. R732-1

- Code de l'environnement

Art. R426-21

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. D49-1-1, Art. D47-14, Art. R50-1-1, Art. R50-2, Art. R50-3, Art. 50-4, Art. R50-5, Art. R50-6, Art. R280, Art. R281, Art. R282, Art. R283, Art. R374, Art. R50-1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Sct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.,

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre II - Contentieux des dessins et modèles communautaires , Art. R. 522-1,

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. R631-1, Art. R631-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux., Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence. , Art. R491-1, Sct. Chapitre II : Composition du tribunal., Sct. Section 1 : Organisation du tribunal. , Art. R492-1, Art. R492-2, Art. R492-3, Sct. Section 2 : Etablissement des listes électorales. , Art. R492-4, Art. R492-5, Sct. Chapitre III : Voies de recours.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Annexe I, Art. R144-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 51, Art. 817, Art. 818, Art. 819, Art. 963, Art. 964

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 878-1, Art. 1014

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1031-1

2° Les articles 817 à 819, 963 et 964 sont abrogés.

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Art. 8, Art. 29

- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Art. 3, Art. 4

Jusqu'au 31 décembre 2008, dans les tribunaux judiciaires qui connaissent en application de l'article L. 721-2 du code de commerce des matières attribuées au tribunal de commerce :
1° Les régies instituées auprès du greffe sont également compétentes pour toutes les opérations, en recettes et en dépenses, liées à cette compétence.
Pour ces opérations, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies. Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.
Les articles R. 743-140 à R. 743-157 du code de commerce sont applicables aux redevances perçues par le greffe de ces tribunaux ;
2° Les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le titre III du livre deuxième du code de procédure civile.

Sont abrogés :
1° Le chapitre III, intitulé : « Du conseil de l'organisation judiciaire », du titre Ier du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;
2° L'article 11 du décret n° 62-138 du 2 février 1962 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion et le tableau, intitulé : « Greffes permanents », annexé à ce décret ;
3° Le décret n° 78-703 du 23 juin 1978 déterminant les tribunaux pour enfants dans lesquels un vice-président du tribunal judiciaire est chargé des fonctions de président ou de vice-président du tribunal ;
4° Le décret n° 79-295 du 6 avril 1979 portant application des articles L. 252-2 et R. 531-1 du code de l'organisation judiciaire relatifs aux juridictions des mineurs ;
5° Le décret n° 83-720 du 2 août 1983 modifiant le décret n° 78-703 du 23 juin 1978 déterminant les tribunaux pour enfants dans lesquels un vice-président du tribunal judiciaire est chargé des fonctions de président, ou de vice-président, du tribunal.

A l'exception du 1° de l'article 6 et des articles 7 et 8, le présent décret est applicable, en tant qu'il s'y rapporte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.