Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, notamment ses articles 25 et 30 ;

Vu le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, notamment son article 18 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 473, 527 et 540 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 133-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-8 et R. 3252-38 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 A et L. 273 A, dans sa rédaction résultant de l'article 95 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation, notamment ses articles 16 et 24 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :