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Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 151-28 et R. 151-29 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019,
Arrête :
- Arrêté du 10 novembre 2016Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'urbanisme, de l'habitat et des paysages,
F. Adam
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