Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 juillet 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 31 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er octobre 2020 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 24 septembre 2020 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 24 septembre 2020 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 septembre 2020 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 25 septembre 2020 ;

Vu la lettre de saisine du conseil département de Mayotte en date du 25 septembre 2020 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2020 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 septembre 2020 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 29 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :