Texte complet

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-519 du 10 avril 2017

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. R312-3, Art. R312-3-1

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. R312-7

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. R312-8, Art. R312-9

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. D312-11, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières d'opposabilité des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, Art. R312-10

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. D574-4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.