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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 mai 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 6 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code des assurancesArt. R331-3, Art. R331-5-1, Art. R331-6, Art. R331-36
- Code des assurancesArt. R332-2, Art. R332-2-1, Art. R332-3, Art. R332-3-1, Art. R332-13, Art. R332-14-2, Art. R332-19, Art. R332-20, Art. R332-20-1
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
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