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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 811-10 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques du 26 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de justice administrativeArt. R811-10
- Code de justice administrativeArt. R811-10-2
- Code de justice administrativeArt. R431-5, Art. R811-8
L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
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