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La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1641 à 1649 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-11 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D111-5-1, Art. D111-5-2, Art. D111-5-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R111-1, Art. D111-8, Art. D111-13

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D211-1, Art. D211-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D211-2, Art. D211-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D211-1, Art. D211-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D211-3, Art. D211-4, Art. R211-5

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité , Art. D217-1, Sct. Section 2 : Garantie commerciale, Sct. Sous-section 1 : Contenu de l'information , Art. D217-2, Art. D217-3, Art. D217-4, Art. D217-5, Sct. Sous-section 2 : Rescrit, Art. R217-8, Art. R217-9, Art. R217-10, Art. R217-11, Art. R217-12


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R217-6, Art. R217-7

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D224-33, Art. R524-1, Art. R525-3

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R321-33

Article 6

En vigueur depuis le 1er juillet 2022

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Article 7

En vigueur depuis le 1er juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- Code de commerce
Art. Annexe 3-1
- Code de la consommation
Art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation, Art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation

Fait le 29 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

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