Texte complet

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R141-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R141-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R216-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R470-7, Art. R470-5

- Code de commerce

Art. R470-1-1, Art. R470-1-2, Art. R470-1-3

Jusqu'à l'entrée en vigueur des textes spécifiques à l'organisation et aux missions des services déconcentrés chargés de la concurrence et de la consommation dans les régions et départements d'outre-mer, les mesures réglementaires prises pour l'application des articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation et des articles L. 470-4-1 et L. 470-5 du code de commerce en vigueur antérieurement au présent décret demeurent applicables.

- Décret n° 87-163 du 12 mars 1987

Art. 1, Art. 2

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.